Conférence environnementale, économie positive et préjudice écologique

De nombreuses actualités cette semaine autour de l’intégration de la notion de durabilité (sustainability) au sein de nos politiques publiques. Dans l’ordre chronologique : la remise d’un rapport à Mme Taubira sur la création d’un préjudice écologique, la conférence environnementale du Gouvernement, et la remise au Président de la République du rapport sur l’économie positive piloté par Jacques Attali. Pour une fois, dans nos médias, la forêt qui pousse fait plus de bruit que l’arbre qui tombe… C’est bon signe !

Concernant le rapport sur l’inscription du préjudice écologique dans le code civil

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, avait demandé en mars dernier à Yves Jegouzo, professeur émérite de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne et ancien conseiller d’État, de piloter le travail d’un groupe d’experts afin « d’éclaircir tous les champs de la responsabilité en matière environnementale »

Le groupe de travail a formulé dix propositions pour répondre « aux enjeux majeurs de notre époque, que sont la prévention, la préservation et la réparation de l’environnement » dont l’inscription du préjudice environnemental et la création d’un régime de réparation dans le code civil. Cette proposition juridique constitue une véritable innovation politique dans le sens où elle reconnaît dans notre droit positif les atteintes à l’environnement. Préalablement, seules les atteintes aux personnes ou au patrimoine y étaient reconnues. Cette proposition fait donc évoluer le système juridique de manière considérable et viendrait donner une assise indispensable à l’application de la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale (peu opérante à date) et aux récentes initiatives parlementaires (Bruno Retailleau UMP, Alain Leboeuf et Christian Priou UMP).

Autres propositions institutinonelles : la création d’une autorité administrative indépendante garante du respect de l’environnement et d’un Fonds de réparation environnementale. Une question méthodologique va rapidement se poser pour savoir comment évaluer le coût du préjudice environnemental. Quel est le prix de la nature ?

Concernant la conférence environnementale

La deuxième conférence environnementale qui s’est tenue les 20 et 21 septembre répondait à un objectif politique de cohésion gouvernementale entre le Parti Socialiste et Les Verts. Ces derniers semblent satisfaits des déclarations du Président de la République. Trois annonces ont su recréer du lien entre les deux camps gouvernementaux après un été sous tension : la baisse de la TVA pour les travaux de rénovation des bâtiment (réduite à 5%), la confirmation de la mise en place d’une « taxe sur les énergies polluantes » en 2014 (qui sera compensée par la diminution d’un autre impôt vs débat sur la pression fiscale), l’engagement ambitieux de réduire de 50% notre consommation d’énergies d’ici 2050 (en diminuant notamment de 30% d’ici 2030 notre consommation d’énergies fossiles).

La conférence environnementale s’est fortement concentrée sur la transition énergétique. Une bonne nouvelle en soi au regard de l’importance stratégique de cet enjeu pour la France même s’il ne doit pas masquer les autres défis environnementaux (épuisement des ressources, préservation de la biodiversité, etc.). On regrette toutefois le peu de détails sur la mise en place d’un dispositif de fiscalité écologique. A cet égard, Nicolas Hulot, parmi d’autres, défend une idée intéressante et innovante : celle d’un basculement de la fiscalité du travail vers la fiscalité environnementale. L’effet serait doublement positif car cela permettrait de libérer les énergies sur l’emploi (priorité gouvernementale) tout en contribuant activement à mettre notre économie au service de la transition écologique. A suivre.

Concernant le rapport Attali sur l’économie positive

Il y a un an, François Hollande avait demandé à Jacques Attali des propositions visant à transformer les contraintes écologiques et sociales en leviers de redressement pour notre modèle économique. Le rapport rendu le 21 septembre au Président de la République se réapproprie les principes du développement durable au travers du concept d' »économie positive » et plaide pour un « capitalisme patient » inscrivant son action sur le long terme. Le rapport a le grand mérite de mettre le doigt sur la cause des nombreux maux et dysfonctionnements de notre modèle actuel : la tyrannie du court terme.

Parmi les 45 propositions du rapport, nous retrouvons sans surprise des préconisations sur des questions financières comme la redirection de l’épargne et des investissements vers des activités positives ou l’amplification de la lutte contre les paradis fiscaux. Nous trouvons également des propositions sur des questions de gouvernance d’entreprise comme la modification de la définition juridique de l’entreprise dans le Code civil trop concentrée sur l’intérêt des seuls associés (sur ce sujet, je vous invite à lire l’excellent ouvrage intitulé « Refonder l’entreprise » de Blanche Segrestin et Armand Hatchuel), indexer la rémunération des dirigeants sur la positivité de l’entreprise ou encore revoir les normes comptables. D’autres recommandations sur le devoir de la France d’influencer les organisations européennes et internationales sont présentées. Nous ferons un point plus complet sur les propositions du rapport la semaine prochaine dans un post dédié.

François Hollande a invité les contributeurs du rapport à poursuivre leur travail avec le CESE afin d’élaborer une feuille de route de l’économie positive ». Ces travaux font un bon écho aux réflexions du Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective dans le cadre du dernier séminaire gouvernemental sur le thème de la France dans 10 ans et seront déjà commentés et discutés lors de la 2e édition du LH Forum du 25 au 27 septembre au Havre.

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7 responses to “Conférence environnementale, économie positive et préjudice écologique”

  1. Marianne says :

    Pas sûre que tout le monde soit aussi satisfait qu’EELV des résultats de la conférence environnementale.
    Cf. les commentaires de la FNE ou de WWF (http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/09/21/transition-energetique-une-approche-progressiste-mais-pas-d-annonce-majeure_3482373_3244.html)

    Au final, assez peu d’actions concrètes en faveur de l’environnement ressortent de cette conférence…

  2. CAMBOURS says :

    …l’amplification de la lutte contre les paradis fiscaux,ai-je lu … ah!bon,parce que cette lutte avait commencé en dehors des discours ou des tours de passe-passe dans les classifications ???
    AC

    • Amaury says :

      Et oui ! Cela reste un rapport pour le PR. Il faut ménager les susceptibilités probablement… Toutefois, de premières pistes de coopération internationale ont été évoquées lors de sommets. C’est un premier pas (certes insuffisant)

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  1. Noosmanger | Pearltrees - 1 octobre 2013
  2. Random | Pearltrees - 1 octobre 2013
  3. Conférence environnementale, écon... - 24 septembre 2013

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